Ipso, le blog !

Une nouvelle loi concernant votre métier (ou futur métier) vient de paraître ! 

Après de multiples articles et reportages dans le Canard Enchainé, Capital, Que Choisir, Daily Mail, Envoyé Spécial, le 20h…Le battage médiatique à fini par payer.

Ce que dit la loi :

Article L1111-3

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 57

Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Lorsque l’acte ou la prestation inclut la fourniture d’un dispositif médical visé à l’article L. 5211-1, l’information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d’achat de chaque élément de l’appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu’une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 dans des conditions fixées par décret. Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines.

Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l’information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l’arrêté précité.

Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d’attente ou à défaut dans son lieu d’exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture. Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l’article L. 4163-1. Les conditions d’application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Situation de départ :

Avant, aucune transparence quant au prix de la prothèse dentaire sortie du laboratoire, ni concernant sa provenance. Le patient pouvait facilement payer une prothèse jusqu’à 10 fois son prix de revente et parfois même plus lorsqu’elle provenait de Chine. Les praticiens qui gonflés leur marge de cette manière vont trouver cette nouvelle loi quelque peu indigeste…

Ce que ca change :

Désormais, le patient saura le cout réel de la prothèse sortie du laboratoire et sa provenance. Cette transparence devrait mettre un frein aux abus de prix de revente de certains dentistes et permettra de contrôler la fuite des prothèses dentaires dans les pays à fabrication low-cost. Un double intérêt que devrait être assez bénéfique pour notre profession ! Les prothésistes, devront à présent établir des tarifs officiels et ne pourront plus faire de remise quantitative au praticien. Celui-ci ne pourra plus la demander non plus.

Procédure à suivre désormais :

1/ Devis et facture avec pris d’achat de la prothèse et de ces différents éléments.

2/ Détailler le prix des différentes prestations liées à la préparation, à la réalisation et à la pose de la prothèse. (Soins, préparatifs, prise d’empreinte, essayages, pose, réglages…)

3/ Le jour de la pose, le praticien remet une copie de la déclaration de fabrication du laboratoire ainsi qu’une copie de la déclaration de conformité du laboratoire.

Voilà donc un petit résumé de l’actualité qui secoue votre métier !

This entry was posted on Lundi, octobre 19th, 2009 at 11:12 and is filed under Actu métier, Reportages. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.